Morlon Avocats Associés
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Article 1 - Informations légales
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site
Le Site est édité par :
- Le cabinet Morlon Avocats Associés
- ayant son siège social à l'adresse suivante : 121 quai des Chartrons - 33300 BORDEAUX,
- SIRET 410 517 999 000 34
ci-après "l'Éditeur"
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
- Maître Jean-François MORLON
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ci-après "le Directeur de publication"
C. Webmaster
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D. Hébergeur du site
Le site Morlon Avocats Associés est hébergé par :
- Scaleway SAS
- dont le siège est situé à 75366 Paris CEDEX 08
- SAS au capital de 214 410,50 Euros
- RCS : Paris B 433 115 904
- SIRET : 433 115 904
- TVA : FR 35 433 115 904
ci-après "l'Hébergeur"
E. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Morlon Avocats Associés.
ci-après les "Utilisateurs"
Article 2 - Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 3 - Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 4 - Contact
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter le directeur de la publication à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Article 5 - Description des services fournis :
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Article 6 - Propriété intellectuelle et contrefaçons :
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